ASPIM, association française des Sociétés de Placement Immobilier.

		Cadre juridique
		Cadre fiscal

Cadre juridique

L'activité des SCPI | L'information du public | Les garanties |
L'évaluation du patrimoine des SCPI | Le rôle des commissaires aux comptes

Le tableau suivant reprend l'historique de la construction du régime juridique des SCPI.

	Loi	Règlement COB	Instruction d’application COB	Objet	Codification
1	n°70-1300 du 31.12.1970	n°71-524 du 01.07.1971		création des SCPI fixation du régime applicable aux sociétés civiles faisant appel publiquement à l'épargne	articles L. 214-50 à L. 214-84 et L. 732-7 du Code Monétaire et financier
2	n°93-6 du 04.01.1993	n°94-05 du 26.08.1994 (J. O. du 09.09.1994) n°94-483 du 09.06.1994	du 26.08.1994	élargissement de l'objet social renforcement de la protection des souscripteurs (garanties équivalentes à celles des porteurs de parts d’OPCVM)
3	n°2001-602 du 09.07.2001	n°2001-06 du 26.04.2002 (J. O. du 04.05.2002)	du 04.05.2002	réforme complète du fonctionnement du marché secondaire

A cette série de textes, il convient d’ajouter :

• la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 dont il ressort que les SCPI sont des organismes de placement collectif et que leurs parts sont des instruments financiers et non des valeurs mobilières susceptibles d’êtres cotées.

• le règlement COB n°98-07 qui a étendu aux SCPI les obligations jusque-là réservées aux seuls émetteurs dont les titres étaient négociés sur un marché réglementé.

• l’arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables applicables aux SCPI modifié par l'arrêté du 14 décembre 1999 homologuant le règlement n°99-06 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable (CRC). L’esprit de cette réglementation comptable est que l’épargnant doit obtenir une information la plus proche possible de celle dont il disposerait s’il investissait lui-même directement dans un ou des immeubles locatifs.